Comment rendre les écoles accessibles aux PMR ?
Les écoles sont considérées comme des ERP (Établissements recevant du public) au regard de la loi. Elles ont donc l’obligation d’être parfaitement accessibles aux PMR (Personnes à mobilité réduite). Cette accessibilité se matérialise notamment par des travaux, qui permettent aux PMR de profiter pleinement d’une vie scolaire, conformément à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Néanmoins, certaines écoles peinent encore à se conformer à la loi, contraignant ainsi les familles à faire des demandes de dérogation pour celles qui souhaitent voir leurs enfants évoluer en milieu ordinaire.
La mise en place des mesures d’accessibilité aux PMR dans les écoles
L’accessibilité des écoles aux PMR est soumise aux mêmes normes que les autres ERP. Les démarches à réaliser sont similaires et les travaux doivent correspondre aux exigences de la catégorie à laquelle elles appartiennent.
- Catégorie 1 : Établissements de plus de 1500 personnes
- Catégorie 2 : Établissements de 700 à 1500 personnes
- Catégorie 3 : Établissements de 301 à 700 personnes
- Catégorie 4 : Établissements de moins de 300 personnes
- Catégorie 5 : Établissements de moins de 300 personnes dont l’effectif n’atteint pas le seuil minimal fixé par le règlement de sécurité.
Ainsi, les écoles de catégorie 5 ont des exigences partielles d’accessibilité, alors que celles relevant des catégories 1 à 4 ont des exigences totales.
Par ailleurs, la réglementation en termes d’accessibilité des PMR aux ERP existants ou ceux installés dans un cadre bâti existant est moins contraignante que celle des ERP neufs. En effet, ces derniers ne peuvent bénéficier d’une dérogation quant aux travaux à réaliser.
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Établir un diagnostic d’accessibilité de l’école
Il s’agit de la première étape, avant de se lancer dans les travaux d’aménagement. Ce diagnostic s’effectue au sein de l’établissement et peut être réalisé par le gestionnaire de l’ERP, en incluant des membres du personnel, ou par un prestataire externe. L’objectif de ce diagnostic est de mettre en évidence les infrastructures qui freinent les personnes handicapées dans leur mobilité et de lister les travaux à faire pour se mettre en conformité à la loi handicap.
Déposer un permis de construire ou une demande d’autorisation de travaux
Lorsque le diagnostic d’accessibilité a été réalisé, les démarches administratives relatives à la réalisation des travaux peuvent être mises en place. Le dispositif d’AD’AP (l’Agenda de l’accessibilité programmée) a pris fin depuis le 31 mars 2019. Ce dispositif permettait aux ERP d’échelonner leurs travaux de mise en conformité, dans un délai maximal de 3 ans.
Les gestionnaires d’ERP doivent dorénavant déposer à la mairie un permis de construire ou faire une demande d’autorisation de travaux. Il s’agit d’une démarche obligatoire qui peut entraîner des sanctions pénales et administratives si elle n’est pas respectée.
L’attestation d’accessibilité
Dès lors que les travaux ont été réalisés, le gestionnaire de l’établissement doit envoyer une attestation d’accessibilité au préfet du département où se situe l’école, ainsi qu’à la commission pour l’accessibilité de la commune.
Les aménagements techniques pour l’accessibilité des établissements scolaires aux PMR
Outre les dimensions de la largeur des portes (0,90 m) et des couloirs (1,20 m) qui doivent être respectées, d’autres éléments doivent être mis en place pour favoriser l’accès des PMR aux écoles.
Permettre la mobilité des personnes handicapées dans une école
La création de places de parking pour les handicapés proches des bâtiments
Les parents dont les enfants sont handicapés ou les étudiants en situation de handicap doivent pouvoir se garer le plus près possible des bâtiments. Cela permet de raccourcir les trajets entre le véhicule et les bâtiments en limitant les efforts des PMR.
Un cheminement extérieur et intérieur sans encombre
Le choix des revêtements de sol doit être pensé pour permettre le déplacement des personnes en situation de handicap. Ainsi, les revêtements lisses seront préférés ainsi que la mise en place d’une signalétique. L’ensemble des matériaux utilisés doit être résistant et doit répondre aux normes de sécurité.
La mise en place de rampes d’accès
Certains établissements scolaires disposent d’escaliers devant leur porte d’entrée. Ils représentent un obstacle pour les PMR. C’est pourquoi, il est nécessaire de faire construire une rampe d’accès afin de faciliter, notamment le passage des fauteuils roulants. Il est également possible de mettre un élévateur.
La création de sanitaires adaptés
Les écoles doivent avoir au minimum 1 WC pour les PMR avec une barre d’appui. L’accès et l’usage du lavabo doit être également facilité, en privilégiant des meubles dont les dimensions permettent le passage d’un fauteuil roulant.
Le cas particulier des écoles avec un internat
Enfin, les écoles qui disposent d’un internat répondent à une réglementation particulière. En plus d’effectuer des travaux permettant l’accès à leurs bâtiments, elles doivent compter un nombre règlementaire de chambres aux normes handicapées. Le nombre de chambres adaptées aux personnes en situation de handicap dépend du nombre total de chambres que possède l’internat. Ainsi :
- Si l’établissement comporte au maximum 20 chambres, alors au moins 1 chambre devra être totalement aux normes handicapées.
- Si l’établissement comprend au maximum 50 chambres, alors l’internat devra avoir 2 chambres conformes aux normes handicapées.
- Si l’établissement possède plus de 50 chambres, alors il faudra 1 chambre aux normes d’accessibilité par tranche de 50 chambres.
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