Comment faire son propre diagnostic d’accessibilité handicapé ?

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Un établissement recevant du public doit se conformer à la loi du 11 Février 2005. Dans ce cadre, le diagnostic accessibilité handicapé est un bon support pour l’engagement des travaux d’aménagement. L’évaluation complète des zones d'accessibilité d’un établissement permet d’éviter les sanctions liées aux manquements de la loi. Ainsi le gestionnaire ou le propriétaire de l’ERP se protège des éventuels procès suite à un contrôle. 


Le diagnostic accessibilité handicapé s’effectue dans les locaux des ERP, tous les espaces de l’établissement sont concernés dès lors qu’ils relèvent d’une fonction prioritaire (sanitaires, déplacement, franchissement, entrée, sortie, etc.). Il est généralement réalisé avant travaux de mise en conformité d’un établissement recevant du public, ou suite à un contrôle du respect des règles d’accessibilité par un représentant de l'État. 


Il est recommandé de réaliser le diagnostic accessibilité handicapé par une société externe. Cependant un gestionnaire peut l’effectuer en parfaite autonomie, mais attention à bien connaître les règles en vigueur et les contraintes de l’établissement. Ce type de diagnostic sert à faciliter la mise en accessibilité d’un ERP pour les personnes handicapées. Le réaliser est une étape clé de la mise en conformité d’un bâtiment, encore faut-il savoir ce qu’il contient.

Le diagnostic accessibilité handicapé

C’est un diagnostic qui concerne tous les bâtiments neufs et les établissements recevant du public (ERP), et ce depuis la loi du 11 février 2005. Pour rappel, cette loi vise à étendre l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Si un gestionnaire ou propriétaire d’un ERP est sous l’injonction d’une mise en conformité de ses locaux, le diagnostic d’accessibilité handicapé est un bon recours. En dressant la liste des défaillances du bâtiment sous la forme d’un rapport détaillé, le propriétaire sera en mesure de réaliser les bons travaux pour accueillir un public de personnes handicapées.

Lire également : Accessibilité PMR, le guide pour les ERP


Le diagnostic accessibilité handicapé consiste en l’évaluation de l’accessibilité d’un bâtiment ou d’un ERP pour les personnes à mobilité réduite. Il est possible de réaliser ce diagnostic de façon autonome. Cela implique toutefois une grande rigueur puisque l’objectif est de proposer un ensemble de travaux d’aménagement pour rendre conforme l’ERP. Le diagnostic est généralement réalisé afin de ne pas faire l’objet de sanctions prévues par la loi du 11 février 2005. La connaissance de la loi est un excellent support pour réaliser soi-même le diagnostic d’accessibilité de son établissement.


Rappel des sanctions prévues par la loi en cas de manquement : 

“Le défaut de mise en conformité d'un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l'objet d'une sanction administrative dont le montant, qui ne peut excéder 25 000 €, est fixé par le décret en Conseil d'Etat mentionné au V. Une nouvelle sanction est prononcée chaque année lorsque le manquement à ces dispositions perdure.”

Le cadre du diagnostic

Lorsqu’un gestionnaire ou un propriétaire est confronté à l’ouverture de son établissement au public, il est tenu de rendre ce dernier conforme à la législation en vigueur. C’est dans ce cadre qu’intervient la réalisation d’un diagnostic complet de l’accessibilité du bâtiment pour les personnes handicapées. Le diagnostic accessibilité handicapé s’effectue au sein même des ERP existants ou en amont d’un projet de construction. Ses espaces intérieurs et extérieurs sont concernés par les possibles travaux d’aménagement, il est important de lister l’ensemble des obstacles au libre déplacement des PMR dans chacun des espaces.


Dans la majeure partie des cas, le diagnostic accessibilité handicapé est réalisé avant la mise en conformité d’un établissement recevant du public. Il peut survenir suite à un contrôle du respect des règles d’accessibilité par un représentant de l'État. Si ce dernier constate un manquement à la loi, le propriétaire est tenu de réaliser les travaux le plus rapidement possible. A la suite des travaux et après contrôle, une autorisation d’ouverture est délivrée à l’ERP. 


En cas de risque de sanctions pour non-respect des règles d’accessibilité, le propriétaire d’un ERP ne peut plus déposer d’agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) depuis le 31 mars 2019. En lieu et place de cet agenda, le propriétaire devra montrer les demandes d’autorisation de travaux ou les permis de construire de mise en conformité totale. Ce changement s’inscrit dans un cadre plus strict de mise en conformité des ERP.


La réalisation du diagnostic d’accessibilité handicapé

Le diagnostic accessibilité handicapé peut-être effectué en autonomie ou par une société externe. Cette dernière délivre un rapport détaillé au gestionnaire ou propriétaire de l’ERP. Dans le cas d’un patrimoine important, un chargé de projet est dédié au suivi des travaux de mise en conformité.


Si le propriétaire souhaite réaliser lui-même le diagnostic, il devra commencer par connaître et appliquer la loi du 11 février 2005. Il est recommandé de disposer de quelques notions d’architecture afin de pouvoir diriger les travaux de mise en conformité. La réalisation du diagnostic d’accessibilité handicapé doit aboutir sur un cahier des charges précis, relevant tous les travaux d’aménagement à prévoir pour être conforme à la loi.


Il est important de préciser que le diagnostic accessibilité handicapé sert à faciliter la mise en accessibilité d’un ERP pour les personnes handicapées. L’accessibilité des personnes handicapées à un établissement est une obligation légale, elle favorise l’inclusion et le partage des espaces publics à tous, sans discrimination. Il est important de ne pas le négliger, dans un souci de mieux vivre ensemble.


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