Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

Site www.rampngo.fr
Société EAPS
SAS au capital de 25.000 euros
Immatriculation: RCS LE MANS  794849315
TVA intra-communautaire : FR61794849315
Siège social : 162 ZA LE LOUP PENDU 72510 PONTVALLAIN
Téléphone :02 43 79 22 80 Télécopie : 02 43 79 51 20
E-mail: emasson@eaps.fr
Assurance responsabilité professionnelle : MMA-Agence Patrick Pelletier, MAYET

ARTICLE 1– OBJET - CHAMP D'APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après dénommées " Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services ") ont pour objet de régir toutes ventes et toutes prestations de services conclues à distance par la société eaps (ci-après dénommée " eaps ") avec un internaute (ci-après dénommé sous le terme " l'Acheteur") par le biais du site Internet www.rampngo.fr (ci-après dénommé sous le terme " le Site ").
1.2 En conséquence, le fait pour l'Acheteur de passer commande sur le Site implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services. A ce titre, l'Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services avant la passation de sa commande.
Le fait que EAPS ne fasse pas application à un moment donné d'un quelconque article des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services ne peut être interprété comme valant renonciation de EAPS à se prévaloir ultérieurement desdites Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services.
1.3 L'offre de vente et de prestations d'installation proposée par EAPS sur le Site :
- est exclusivement destinée à la clientèle disposant de la capacité de contracter,
Et
- n'est afférente qu'à des ventes dont la livraison intervient exclusivement sur le territoire de la France continentale et à des prestations d'installation effectuées sur ce territoire. La France continentale est ici entendue comme la France métropolitaine à l'exclusion de la Corse.
S'agissant des livraisons et des prestations de services intervenant en dehors de la France continentale, l'Acheteur devra formuler une demande préalable auprès de EAPS à l'adresse emasson@eaps.fr. EAPS, si elle est en capacité d'honorer la demande, informera l'Acheteur des conditions et modalités y compris financières proposées pour cette livraison et ces prestations de services.
L'Acheteur qui passe commande sur le Site déclare en conséquence remplir l'ensemble des conditions définies au présent article.
1.4 EAPS se réserve la faculté de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente  et de Prestations de Services à tout moment. En cas de modification ou de mise à jour, les Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services applicables à chaque commande seront celles en vigueur au jour de passation de la commande considérée.

ARTICLE 2 - COMMANDE
Pour passer une commande sur le Site, l'Acheteur devra se conformer aux indications qui lui sont données sur le Site. 
L'ensemble des étapes nécessaires à la passation d'une commande via le Site est précisé ci-dessus.
Toute commande sur le Site implique la possession d'une adresse électronique valide.
2.1 Identification du compte utilisateur
Pour toute passation de commande auprès de EAPS, l'Acheteur doit s'identifier au moyen de son compte utilisateur.
Pour toute première commande, l'Acheteur devra au préalable créer un compte utilisateur et renseigner le formulaire d'inscription prévu à cet effet sur le Site. L'ouverture d'un compte utilisateur comprend notamment la saisie de deux identifiants : une adresse email et un mot de passe.
L'Acheteur s'engage à remplir le formulaire d'inscription en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes.
Les identifiants de l'Acheteur sont personnels et devront être tenus confidentiels. L'Acheteur s'interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. L'Acheteur est responsable de l'utilisation de ses identifiants et, le cas échéant, il lui appartient d'informer immédiatement par écrit EAPS de toute utilisation de ses identifiants faite à son insu afin que EAPS procède à la désactivation desdits identifiants.
Il appartient à l'Acheteur de fournir des informations exactes et complètes et de veiller à leurs mises à jour en cas de modifications ultérieures.
2.2 Passation de commande
L'Acheteur s'engage à remplir le formulaire de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes.
La procédure de commande est la suivante :
- L'Acheteur sélectionne les produits ou services en cliquant sur l'onglet " AJOUTER AU PANIER " et renseigne les quantités qu'il souhaite commander. Il peut à tout moment vérifier les produits et services sélectionnés en cliquant sur les onglets " MON PANIER / VOIR LA TOTALITE DE MON PANIER " ou " VOIR MON CADDIE ".
- A l'issue de la commande, l'Acheteur clique sur l'onglet " TERMINER MA COMMANDE " ou " FINALISER MON ACHAT ". Un récapitulatif de la commande est alors soumis à l'Acheteur. Il dispose ainsi de la faculté de contrôler et de modifier sa commande en tout ou partie ou de cliquer sur la fonction " AJOUTER D'AUTRES ARTICLES " pour ajouter de nouveaux produits ou services. Dans ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis à l'Acheteur.
- L'Acheteur prend lecture des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services figurant sur le Site et manifeste son adhésion auxdites conditions en cochant la case prévue à cet effet. Du fait de cette action, l'Acheteur déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services et accepter lesdites conditions.
- L'Acheteur renseigne l'adresse de livraison des produits et d'exécution des services. La livraison ou l'exécution d'une commande s'entend d'un seul lieu de livraison ou d'exécution.
- L'Acheteur renseigne le mode de paiement de sa commande conformément aux options proposées par le Site ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées bancaires.
- Après visualisation d'un récapitulatif de sa commande, l'Acheteur valide – de manière définitive – le contenu et le montant de la commande. La validation – qui vaut acceptation expresse de l'Acheteur – est matérialisée par l'action suivante : cliquer sur le bouton " CONFIRMER MA COMMANDE ".

ARTICLE 3 – VALIDATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
3.1 Les prix sont payables en euros (€).
3.2 L'Acheteur procède au règlement immédiat de sa commande selon les modalités précisées ci-après.
A réception du paiement intégral de la commande considérée, eAPS  procède à la validation de la commande.
Il est précisé que EAPS se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par l'Acheteur :
- En cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge par EAPS de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le moyen de paiement de l'Acheteur,
- Et plus généralement en cas de motif légitime au sens de l'article L.122-1 du Code de la consommation.
Dans ce cas, EAPS informera l'Acheteur du refus de sa commande par email.
3.3 En cas de paiement par carte bancaire ou par virement bancaire :
- L'Acheteur renseigne ses coordonnées bancaires sur le Site au cours du processus de commande.
Afin d'optimiser la sécurité des transactions sur Internet, un système de paiement en ligne sécurisé est mis en œuvre par EAPS. Ainsi, toutes les données bancaires sont immédiatement cryptées (en ce compris les noms, adresses, numéros de carte crédit) afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission. Ces informations ne sont donc connues que du partenaire bancaire de EAPS afin de se mettre en relation avec la banque de l'Acheteur. 
EAPS ou des tiers ne peuvent visualiser le numéro de carte bancaire de l'Acheteur et n'ont de ce fait jamais accès à ses données bancaires. EAPS est uniquement informé par le partenaire bancaire du bon règlement. 
Un refus d'autorisation par le centre bancaire emporte l'annulation de plein droit et sans indemnité de la commande de l'Acheteur.
L'Acheteur désireux de ne pas saisir ses coordonnées bancaires en ligne peut opter pour un règlement par téléphone via les conseillers de EAPS. 
L'Acheteur est alors invité à appeler les conseillers de EAPS pour communiquer les informations nécessaires au règlement de sa commande en téléphonant au 02 43 79 22 80.
- La commande de l'Acheteur est validée par EAPS dès l'acceptation par le partenaire bancaire de EAPS de la mise en œuvre du moyen de paiement de l'Acheteur. En cas de paiement par carte bancaire, le compte associé à ladite carte sera débité 6 (six) jours après la transmission de l'acceptation par le partenaire bancaire de EAPS.
3.4 En cas de paiement par chèque bancaire ou postal :
- L'Acheteur adresse son chèque libellé en Euros émanant d'une banque domiciliée en France à l'ordre de EAPS, dûment rempli et signé, dans les 5 jours qui suivent la commande, à l'adresse suivante :

EAPS 162 ZA LE LOUPENDU 72510 PONTVALLAIN .

A défaut, EAPS aura la possibilité de prononcer la résiliation de la vente. Dans ce cas, EAPS en informera l'Acheteur.
- Pour les Acheteurs consommateurs :
Les chèques sont soumis à la validation par le biais du CIC.

EAPS accepte les règlements par chèque sous réserve de l'accord de CIC,.

La commande sera validée par EAPS dès validation du/des chèques de l'Acheteur par le biais du système CIC.

Le chèque de l'Acheteur sera remis en banque une semaine avant la date prévue de livraison des Produits concernés par la commande considérée (ou de la première expédition des Produits dans le cas d'expéditions multiples).

- Pour les Acheteurs professionnels :
La commande sera validée par EAPS dès parfait encaissement du chèque de l'Acheteur par EAPS

En raison de nombreux impayés, le chèque sera déposé par EAPS  auprès de sa banque dès réception de celui-ci. Afin de limiter les délais de livraison, EAPS conseille aux professionnels d'effectuer leur règlement par virement ou par carte bancaire.

3.5 En cas de paiement par virement bancaire :
L'Acheteur doit imprimer le RIB de EAPS en fin de commande, renvoyer le bon de commande disponible sur le Site dûment signé au siège social de EAPS et effectuer le virement dans un délai de 5 jours à compter de la validation de sa commande par l'Acheteur.

A défaut, EAPS aura la possibilité de prononcer la résiliation de la vente. Dans ce cas, EAPS en informera l'Acheteur.
La commande de l'Acheteur sera validée par EAPS dès la transmission par le partenaire bancaire de EAPS de la confirmation du règlement intégral de la commande considérée.

3.6 Dans le cas d'une livraison de produits EAPS associée à une installation par les services de EAPS:
L'Acheteur pourra régler sa commande dans les conditions exposées ci-avant.

3.7 L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il est pleinement habilité à utiliser le mode de paiement utilisé pour le règlement de sa commande et notamment dispose lors de la validation de la commande, des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

3.8 Le non-respect par l'Acheteur des obligations souscrites aux termes des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d'une commande, pourra entraîner la suspension de l'accès au Site, voire la résiliation de son compte utilisateur, sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourrait solliciter EAPS. En conséquence, EAPS se réserve le droit de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un tel litige.

3.9 Si un incident survient lors de l'enregistrement de la commande de l'Acheteur, celle-ci sera nulle et non-avenue et l'Acheteur devra réitérer la procédure de passation de commande.

3.10 La facture afférente à la commande passée par l'Acheteur sera remise à l'Acheteur par voie électronique sur l'adresse email renseigné par l'Acheteur à l'ouverture de son compte-client.

ARTICLE 4 – PRODUITS – PRESTATIONS DE SERVICES

4.1 Caractéristiques des produits et des prestations de services 

L'Acheteur est informé sur le Site des caractéristiques essentielles des produits et des prestations de services.
Les caractéristiques des produits sont celles communiquées par le fournisseur du produit, dont EAPS assure la simple reproduction pour sa communication à l'Acheteur. EAPS s'engage à communiquer l'intégralité des informations, relatives aux produits, qui sont en sa possession.

Cependant, l'Acheteur est invité à prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portés sur le produit ou son emballage (précautions d'emploi, conditions d'utilisation, etc.).
La responsabilité de EAPS ne pourra être engagée du fait de variations minimes dans la description du produit acheté qui n'affecteraient pas ses caractéristiques essentielles.

En tout état de cause, l'utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité de l'Acheteur. Dans ces conditions, l'Acheteur est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions légales et réglementaires applicables et les prescriptions données par EAPS et par le fabricant du produit. A cet égard, l'Acheteur ne devra pas apporter de modifications au produit. Dans ce cas, EAPS  ne pourra en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces produits.

4.2 Choix des produits

Pour obtenir des renseignements complémentaires et être aidé dans son choix avant toute passation de commande, l'Acheteur a la possibilité de contacter EAPS soit par téléphone, soit par le biais des rubriques " CONTACT " ou " DEMANDE DE DEVIS ". Le Site propose aussi des pages et des outils informatifs permettant d'orienter le choix de l'Acheteur. Il appartient à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment informé pour choisir le matériel correspondant aux besoins de son logement, de se faire assister par un conseil. EAPS  décline toute responsabilité quant à l'utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits.

4.3 Disponibilité des produits

Les offres de EAPS  s'entendent dans la limite des stocks disponibles et, le cas échéant, dans la limite des délais indiqués.
La réactualisation de la base des produits de EAPS  est régulière. Néanmoins, les produits affichés disponibles peuvent parfois ne plus l'être au moment de la passation de la commande de l'Acheteur. En conséquence la vente n'est conclue qu'après validation par EAPS  de la commande passée par l'Acheteur au regard de la disponibilité des produits commandés.

En cas d'indisponibilité totale ou partielle d'un produit commandé, EAPS  en informera l'Acheteur dès qu'il aura lui-même connaissance de cette indisponibilité.

Dans ce cas, l'Acheteur aura la possibilité :
- d'annuler l'intégralité de sa commande, sans frais,
- ou de confirmer sa commande s'agissant des articles commandés disponibles.

4.4 Disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits
La période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits vendus par EAPS  sont disponibles sur le marché sont communiqués à l'Acheteur sur le Site et lui seront confirmés dans l'email de confirmation de sa commande.

ARTICLE 5 – PRIX

5.1 Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (T.T.C.) et hors frais de port.
Ils sont appliqués durant toute la durée de validité du catalogue électronique et ne sont valables que pour les commandes passées sur le Site afférent à une livraison en France.

Toutefois, le taux de TVA peut varier en fonction de différents paramètres relatifs à la commande passée par l'Acheteur (livraison seule, livraison et installation dans un logement ayant plus de deux ans, matériel entrant dans la liste du développement durable, etc.). Ainsi, au cours du déroulement du processus de commande, l'Acheteur sera informé, les cas échéant, des conditions du bénéfice d'une éventuelle TVA à taux réduit.

En tout état de cause, les taxes applicables à la commande – et notamment la TVA – sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

5.2 Frais de port
Toute commande donne lieu à facturation d'une participation aux frais d'envoi.

Cette participation n'est pas incluse dans le prix des produits affiché sur le Site.

- S'agissant des livraisons et des prestations d'installation effectuées sur le territoire de la France continentale :
Les frais d'envoi applicables à chaque commande unitaire sont déterminés en fonction du montant total de la commande et calculés comme suit :
* Pour une commande comprise entre 0,01 € et 100 € TTC :
20 € TTC
* Pour une commande comprise entre 100,01 € et 199,99 € TTC :
25€ TTC
* Pour une commande comprise entre  à 200 € TTC et 500€
30 € TTC
- S'agissant des livraisons et des prestations d'installation effectuées sur d'autres territoires :
Si EAPS confirme sa capacité d'honorer la demande de l'Acheteur, le montant des frais d'envoi afférents à cette commande sera précisée par EAPS à l'Acheteur par devis préalable.

5.3 Les prix de vente, les frais afférents à la livraison et les Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services applicables à la commande sont ceux affichés sur le Site le jour de la passation de la commande par l'Acheteur ou précisés par devis.

 ARTICLE 6 – LIVRAISON DES PRODUITS

6.1 Les produits commandés sont livrés au lieu de livraison mentionné sur la commande.
La commande pourra être livrée en plusieurs colis à la discrétion de EAPS, sans que cela entraine des frais supplémentaires pour l'Acheteur.
Il est précisé que l'Acheteur a la possibilité d'indiquer une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation. Un bon de livraison sera alors joint au colis livré.

6.2 Les livraisons ne pourront s'effectuer que sur le territoire de la France continentale.
S'agissant des livraisons en dehors de ce territoire, l'Acheteur devra formuler une demande préalable auprès de EAPS à l'adresse emasson@eaps.fr. EAPS, si elle est en capacité d'honorer la demande, informera l'Acheteur des conditions et modalités y compris financières proposées pour cette livraison. Pour les transports nécessitant des formalités douanières, EAPS ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable en cas de retard de livraison qui serait dû à un défaut de réalisation par l'Acheteur des déclarations douanières lui incombant.

6.3 Les livraisons ne pourront être réalisées :
- les samedis, les dimanches,
- les jours fériés français,
- les jours fériés et/ou de fêtes locales du pays de réception.

6.4 Les délais de livraison courent :
- à compter de la validation de la commande par EAPS tel que précisé à l'article 3 des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services,
- au terme du délai de rétractation dont bénéfice l'Acheteur en cas d'offre de contrat de crédit émise par un organisme bancaire.
EAPS  s'engage à livrer les produits commandés dans un délai maximum précisé sur chaque fiche produit et rappelé sur le récapitulatif de la commande.
EAPS s'engage toutefois à communiquer à l'Acheteur par email dans les 3 jours ouvrables de la validation de la commande un délai plus précis.
EAPS s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires au respect des délais de livraison indiqués sur chaque fiche produit.

6.5 Dans tous les cas, la livraison dans le délai sus-indiqué ne peut intervenir que si l'Acheteur a rempli toutes ses obligations à l'égard de EAPS

A ce titre, l'Acheteur s'engage à fournir à EAPS une adresse de livraison valide. Il appartient à l'Acheteur de vérifier préalablement à la commande – notamment au regard des spécifications des produits en termes de taille, de volume et de poids – que ceux-ci peuvent être acheminés par voies d'accès normales et notamment qu'il n'existe pas d'obstacles à la livraison (tels que escaliers, ascenseurs, portes palières). EAPS ne saurait notamment être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande en cas d'erreur dans l'une quelconque des informations fournies par l'Acheteur.

Les transporteurs de EAPS sont mandatés pour déposer les colis, en présence de l'Acheteur, devant son domicile ou au pied de son immeuble. En conséquence, il appartient à l'Acheteur de prendre toutes ses dispositions afin de transporter par ses propres moyens le(s) produit(s) jusqu'à chez lui.

Tout Acheteur souhaitant une livraison à l'étage devra en informer préalablement EAPS afin que celle-ci puisse établir un devis pour cette prestation supplémentaire.
La livraison n'inclut pas la mise en service des rampes.

6.6 Si le colis est retourné à EAPS pour adresse incomplète ou fausse adresse, EAPS  s'engage à contacter l'Acheteur pour l'informer de la situation et demander un complément d'information sur l'adresse ou la nouvelle adresse d'expédition. Les frais de cette nouvelle expédition – préalablement communiqués à l'Acheteur par EAPS  – seront à la charge de l'Acheteur.

Dans cette situation, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception par EAPS  des nouveaux éléments d'information concernant l'adresse de livraison fournie par l'Acheteur.

Si EAPS  devait subir des dommages de quelle que nature que ce soit liés à un défaut d'informations transmises par l'Acheteur, EAPS  se réserve la faculté d'en demander réparation à l'Acheteur.


ARTICLE 7 – CONFORMITE DES PRODUITS

A la réception de la marchandise, vous devez contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison.

Si les produits livrés ont subi des avaries et sont abîmés (casse, choc, déformation….) vous devez refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif de votre refus sur le bordereau de livraison. Le(s) colis nous sera (seront) retourné(s) et vous serez à nouveau livré gratuitement.

S'il manque des quantités par rapport aux produits apparaissant sur le bordereau de livraison, inscrivez vos réserves de manière précise et détaillée. Notez précisément le nombre de colis et la désignation des produits manquants avant de signer le bordereau. Confirmez nous par l'intermédiaire du formulaire de contact, rubrique " contact ", ou téléphonez nous, en rappelant les coordonnées de votre commande.


Attention : Dès lors que vous aurez signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de EAPS  seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison, à l'exception des garanties légales.

Il est rappelé que la mention "sous réserve de déballage" ou les mentions de type "emballage abîmé" ou " colis abîmé " sont dépourvues de toute portée légale et ne saurait dégager le client de son devoir de contrôle de l'état de la marchandise livrée.

Si le livreur ne vous laisse pas le temps de contrôler l'état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, refusez le(s) colis en précisant sur le bordereau " Marchandise refusée car le transporteur refuse d'attendre le contrôle " puis informez nous rapidement ! Nous demanderons une nouvelle livraison.

Confirmez vos réserves dans les trois jours ouvrables (samedi compris) par lettre recommandée avec AR au transporteur (une copie devra nous être adressée). ( Article L 133-3 du code du commerce).

A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme.


EAPS  ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de tout ou partie de ses obligations, due à la survenance d'un événement de force majeure.

Ainsi, en cas de survenance d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure qui gênerait ou retarderait l'exécution des obligations de EAPS  en tout ou partie, l'exécution par EAPS  desdites obligations sera suspendue.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative :
la destruction affectant tout ou partie des installations et des moyens de production, de stockage et de commercialisation de EAPS ,les désordres publics graves, guerres, grèves, émeutes, actions gouvernementales, épidémie, blocage des moyens de transport et de communication, interruption de la fourniture d'énergie,les catastrophes naturelles, vagues de froid, sécheresse ou tous autres faits analogues et plus généralement tous événements ou causes extérieurs à la volonté de EAPS , et empêchant de bonne foi EAPS  de délivrer les produits objet de la commande.


ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION

10.1 Droit de rétractation
10.1.1 Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour annuler sa commande, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.
Le délai de rétractation de quatorze (14) jours court à compter du jour de la réception du/des produit(s) par l'Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l'Acheteur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'Acheteur, prend physiquement possession du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.

Dans le cas d'une commande portant sur des produits ainsi que des prestations de services accessoires, le délai de rétractation expire (14) jours après le jour où l'Acheteur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'Acheteur, prend physiquement possession des produits.

Pour exercer ce droit de rétractation, l'Acheteur devra notifier à EAPS  sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai indiqué ci-dessus par l'envoi d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, rappelant le numéro de commande et ses coordonnées complètes, selon les modalités suivantes au choix :
- Par courrier : en retournant à EAPS  le formulaire de rétractation accessible sur demande par mail emasson@eaps.fr
- Par email à l'adresse suivante : emasson@eaps.fr  en nous retournant le formulaire de rétractation demandé au préalable par mail..

L'Acheteur devra alors préciser s'il souhaite un remboursement ou l'échange du/des produit(s) au profit d'un ou de produit(s) similaire(s). L'Acheteur ne pourra pas solliciter l'échange d'un produit pour un produit identique.
La charge de la preuve de l'exercice de ce droit de rétractation pèse sur l'Acheteur.

Après vérification par EAPS , l'Acheteur recevra un e-mail de confirmation de l'enregistrement de l'exercice de son droit de rétractation.

10.1.2 Conformément à l'article L.121-21-8 du Code de la consommation, l'Acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation :
- Dans le cas de la vente de produits confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés ;
- Dans le cas de la fourniture de prestations d'installation pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

10.2 Effets de la rétractation

10.2.1 L'Acheteur devra renvoyer les produits à EAPS  à l'adresse ci-dessous, rappelant le numéro de commande et ses coordonnées complètes et accompagnés du bordereau de retour dûment rempli, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à l'adresse indiquée par EAPS  lors de la confirmation de l'enregistrement de la décision de rétractation.

Il appartiendra à l'Acheteur de se ménager la preuve de ce retour.

Les frais directs de renvoi des produits ainsi que les risques de retour restent à la charge de l'Acheteur.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, dans leur état initial, en parfait état, accompagnés de l'ensemble des accessoires et notices et accompagnés de leur facture.

La responsabilité de l'Acheteur sera engagée à l'égard de la dépréciation des produits résultant des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits. A ce titre, l'Acheteur devra prendre toutes les dispositions pour que le(s) produit(s) commandé(s) ne soit/soient pas susceptible(s) de se détériorer.

10.2.2 En cas de demande de remboursement, EAPS  procèdera au remboursement de l'Acheteur de l'ensemble des sommes versées par l'Acheteur correspondantes au(x) prix de vente du/des produit(s) retourné(s), aux frais de livraison correspondant à l'acheminement par EAPS  du/des produit(s) commandé(s) et le cas échéant, au coût des prestations d'installation.

Toutefois, EAPS  ne remboursera pas à l'Acheteur le prix des produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par l'Acheteur. Ces produits feront l'objet d'une ré-expédition à l'Acheteur, à ses frais, risques et périls.
Le remboursement interviendra sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle EAPS  aura réceptionné les produits ou suivant la date à laquelle l'Acheteur aura fourni la preuve de l'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces évènements. Au-delà, la somme due sera de plein droit productive d'intérêts dans les conditions de l'article L.121-21-4 du Code de la Consommation.

EAPS effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l'Acheteur pour que EAPS  utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l'Acheteur.
Le ou les produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement sera/seront refusé(s) par EAPS 

10.2.3 En cas de demande d'échange, l'Acheteur devra préciser à EAPS  au moment de la notification de sa décision de se rétracter, le(s) Produits(s) qu'il souhaite recevoir en échange du/des produit(s) pour lequel/lesquels il exerce son droit de rétractation.

L'échange est possible pour tout ou partie de la commande initiale et ce pour une valeur des produits échangés, majorés des frais de la livraison initiale en cas d'échange de l'ensemble de la commande.

Les frais de port relatifs au(x) nouveau(x) produit(s) commandé(s) sur le Site seront à la charge de l'Acheteur.

Si un reliquat restait dû à l'Acheteur, le Vendeur remboursera ladite somme à l'Acheteur, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur pour la transaction initiale, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle EAPS  aura réceptionné le(s) produit(s) pour lequel/lesquels l'Acheteur se sera rétracté ou suivant la date à laquelle l'Acheteur aura fourni la preuve de l'expédition dudit/desdits produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces évènements.

Si le montant du/des produit(s) choisi(s) en remplacement a une valeur supérieure au montant du/des produit(s) retourné(s), l'Acheteur devra acquitter la différence de prix conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services.

Dans l'hypothèse où l'Acheteur exercerait à nouveau son droit de rétractation s'agissant de la nouvelle commande consécutive à l'échange, seul un remboursement lui sera proposé par EAPS 


ARTICLE 12 –GARANTIES DES PRODUITS

EAPS  est tenue des défauts de conformité du/des produit(s) dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Lorsque l'Acheteur agit en garantie légale de conformité, il :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la Consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant la délivrance du produit. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
La garantie fabricant est une garantie pièce et non pièce et main d'œuvre.
L'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.


ARTICLE 13 – RESERVE DE PROPRIETE

Les produits livrés demeurent la propriété de EAPS  jusqu'à paiement complet et effectif du prix par l'Acheteur (encaissement effectif du règlement par EAPS ). Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration.


ARTICLE 14 – RENSEIGNEMENTS – CONTACT – RECLAMATIONS

Pour tout renseignement, demande d'information ou réclamation, l'Acheteur peut contacter EAPS  selon les modalités suivantes :
- Par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : 162 ZA LE LOUPENDU 72510 PONTVALLAIN
- Par email à l'adresse : emasson@eaps.fr
- Par téléphone au 0243792280
- Via le formulaire de contact en ligne


ARTICLE 15 – PREUVE

De convention expresse entre EAPS  et l'Acheteur, les courriers électroniques feront foi entre les Parties, de mêmes que les données enregistrées par les systèmes d'enregistrement automatique utilisés dans des conditions raisonnables de sécurité sur le Site, notamment quant à l'objet et à la date de la commande.

ARTICLE 16 - DONNEES PERSONNELLES / CONFIDENTIALITE
16.1 EAPS  s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.
16.2 Les informations et données à caractère personnel transmises à EAPS  par l'Acheteur font l'objet d'un traitement informatique et pourront être utilisées par EAPS , ses services internes, ses sous-traitants, ses partenaires commerciaux ou ses ayant-droits pour :
- le traitement, l'exécution et la gestion des commandes,
- le traitement des demandes d'information, des réclamations et/ou des rétractations,
- informer l'Acheteur des ventes et événements à venir,
- améliorer et personnaliser les services que EAPS  propose à l'Acheteur et les informations que EAPS  lui adresse, notamment par des actions de prospection, l'envoi de newsletters ou encore d'offres spéciales,
- le traitement des demandes d'information formulées via le formulaire de Contact.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires de EAPS .

Sauf refus exprès de la part de l'Acheteur pour motif légitime, après leur collecte, les informations et données personnelles recueillies pourront faire l'objet d'un traitement informatique destiné à un usage statistique interne et d'un usage commercial par EAPS , sauf cas de prospection.

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte utilisateur sur le Site, l'Acheteur sera susceptible de choisir s'il souhaite recevoir des offres de EAPS , ou être informé d'opérations particulières par courriers électroniques (" opt-in ").

Dans l'hypothèse où un Acheteur, qui l'aurait accepté, ne souhaiterait plus recevoir ces offres, l'Acheteur pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible à cet effet sur les courriers électroniques, ou en modifiant son compte directement sur le Site.

EAPS  s'engage à ne pas communiquer les informations relatives à l'Acheteur à des tiers autres que ses ayant-droits, ses partenaires commerciaux et ses sous-traitants chargés de la gestion, de l'exécution, du traitement, de la livraison, le paiement et/ou le suivi des commandes. EAPS  pourra toutefois être amenée à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel.
Ce droit peut être exercé à tout moment par l'Acheteur qui justifie de son identité envoyant un email à l'adresse emasson@eaps.fr

Toutefois les informations identifiées par un astérisque sont indispensables pour le traitement de la commande ou de la demande d'information formulée par l'Acheteur. Si l'ensemble de ces données n'est pas renseigné de manière complète et exacte, l'Acheteur s'expose à ce que sa commande ou demande d'information ne puisse être traitée par EAPS .

ARTICLE 17 – INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services deviendrait nulle et/ou non avenue en raison d'un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, les autres clauses n'en seraient pas pour autant annulées.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE – LANGUE – LITIGE
18.1 Les Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services ainsi que la relation contractuelle conclue entre EAPS  et l'Acheteur sont soumis à la loi française.
18.2 En cas de litige, l'Acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends afin de rechercher une solution amiable.
18.3 Tout litige qui n'aura pu être résolu de façon amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux française.