PMR : Comment adapter les sanitaires d’un ERP ?
Conformément à la loi du 11 février 2005 sur l’accessibilité des PMR (Personnes à Mobilité Réduite), les ERP (Etablissements Recevant du Public) ont l’obligation de s’équiper de dispositifs répondant à des normes sur l’accessibilité. Ces équipements permettent d’assurer confort et sécurité aux PMR. Parmi eux, on retrouve l’ensemble des installations à mettre en place pour rendre les sanitaires d’un ERP accessibles aux PMR. Voici nos quelques recommandations.
Prendre en compte les besoins des PMR dans le cadre d’une mise aux normes des ERP
Avant d’envisager le démarrage des travaux, il est essentiel de comprendre comment les personnes à mobilité réduite évoluent dans leur quotidien et de prendre connaissance de la législation en vigueur afin de fournir des sanitaires parfaitement adaptés aux besoins des PMR.
Description des personnes à mobilité réduite ?
Le terme « personnes à mobilité réduite » désigne toutes les personnes confrontées à des difficultés dans leur déplacement quotidien. Elles peuvent avoir un handicap physique, sensoriel, moteur ou avoir un âge ne permettant plus de se mouvoir facilement.
Quelles normes assurent la sécurité et le confort des PMR ?
En France, la législation œuvre depuis plusieurs années en faveur d’une meilleure accessibilité des PMR sur l’ensemble des établissements privés (logements) ou publics (magasins, lieux culturels et touristiques, restaurants etc.).
Parmi les textes encadrant l’accessibilité des PMR, voici les principaux :
- Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
- L’arrêté du 27 Février 2019 modifiant certaines dispositions prises par l’arrêté du 20 Avril 2017.
- L’arrêté du 20 Avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement.
Ils viennent préciser la loi du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui correspond au texte originel et sur lequel repose l’ensemble des législations relatives à l’accessibilité des PMR aux ERP.
S’assurer du respect des règles d’installation des sanitaires pour les PMR
La pose des sanitaires PMR doit respecter des dimensions très précises. Leur respect permet aux personnes à mobilité réduite d’utiliser facilement les cabinets d’aisance et les autres équipements comme les douches et les lavabos en préservant leur confort.
Installer des toilettes adaptées aux PMR
Dans les ERP, il est obligatoire d’avoir au minimum une cabine sanitaire PMR par niveau.
- L’accès au sanitaire PMR doit être permise par une porte de 90 cm de largeur minimum, s’ouvrant de l’extérieur.
- La cabine sanitaire doit permettre à une personne en fauteuil roulant de manœuvrer facilement. Ainsi la taille de la cabine doit rendre possible les demi-tours dans un espace de 1,5 m de diamètre.
- La cuvette des toilettes doit pouvoir supporter un poids de 150KG, et doit avoir un abattant et un couvercle avec des freins de chute. Elle doit être placée à une hauteur de 50 cm maximum du sol avec une barre d’appui à côté.
- Les barres d’appui doivent être fixées à une hauteur comprise entre 70cm et 80cm afin de permettre le transfert de la personne de son fauteuil à la cuvette, ou d’assister la PMR quand elle s’assoit et se relève.
- Le lavabo doit être à une hauteur comprise entre 80 cm et 85 cm et disposer d’un espace sur la partie inférieure permettant le passage d’un éventuel fauteuil roulant. La robinetterie doit également être automatique. Le lavabo peut se situer à l’intérieur de la cabine ou à l’extérieur.
Ces dimensions varient en fonction des ERP. Pour les écoles maternelles par exemple, les WC ont une hauteur maximale de 31 cm tandis que la hauteur est de 39 cm pour les écoles primaires.
Les douches PMR
Dans certains ERP comme les hôtels, les douches doivent également être adaptées. Les douches ne sont pas délimitées par une cabine afin de faciliter leur accès.
- Le revêtement de sol doit être antidérapant afin d’assurer la sécurité des personnes et permettre l’évacuation de l’eau.
- L’assise dans la douche doit mesurer entre 45 cm et 50 cm de largeur et de profondeur. Elle comporte deux accoudoirs que la personne pourra facilement saisir pour s’y installer et se relever.
- Une barre d’appui en T doit être mise en place à une hauteur du sol de 75 cm maximum. Sa partie horizontale doit mesurer 50 cm de largeur.
- Le pommeau de douche doit être installé à 1m maximum du sol.
Enfin, les autres équipements tels que les miroirs, les portes serviettes, les sèche-mains ou encore les distributeurs de savon doivent être posés à une hauteur comprise entre 0,90 cm et 1,30 m du sol, selon la norme NF P 99-611 pour l'équipement des sanitaires PMR.
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