Quels sont les travaux d'accessibilité pour PMR à réaliser au sein d’une copropriété ?

quels sont les travaux d'accessibilité PMR dans les copropriétés ?

La copropriété est un terme immobilier qui désigne un bâtiment ou un immeuble réparti entre plusieurs propriétaires à partir de lots. Chaque lot comprend généralement un logement et une quote-part des parties communes. Quelle est la procédure à suivre pour réaliser des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées dans des copropriétés ? Quels sont les travaux à effectuer ? 


Dans cet article, Ramp’n Go vous explique tout et revient sur les dernières réglementations en vigueur.


Avant 2021, les copropriétaires qui souhaitaient réaliser des travaux d’accessibilité pour des personnes à mobilité réduite dans leur copropriété devaient les faire valider lors d’une assemblée générale. Depuis, la loi a évolué et permet à tout copropriétaire de se lancer dans la réalisation d’ouvrage pour rendre accessible le bâtiment, l’immeuble ou les parties communes aux PMR sans systématiquement avoir l'autorisation de l’assemblée générale. 

Le droit de réaliser des travaux d’accessibilité pour un copropriétaire


Lorsqu’une personne en situation de handicap ne vit pas en copropriété, elle n’a pas besoin de se poser autant de questions pour se lancer dans des travaux d’aménagement des équipements de son logement que si elle est copropriétaire.  

Ce qui différencie les parties communes de votre habitation 


Les copropriétaires peuvent réaliser des travaux des logements ou des parties communes pour améliorer leur accessibilité aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie. Il est possible de distinguer les travaux internes des travaux externes. 


D’un côté, les travaux internes comprennent l’aménagement ou la construction d’éléments à l’intérieur d’un logement. Concrètement, si vous souhaitez installer une douche adaptée pour PMR dans votre salle d’eau ou si vous imaginez la démolition de votre cuisine actuelle pour la rendre davantage accessible aux personnes à mobilité réduite, il s’agit de travaux internes. 


De l’autre côté, les travaux externes concernent tous les aménagements extérieurs nécessaires pour une meilleure accessibilité de l’immeuble ou du bâtiment. Sont concernés la mise en place d’une rampe d’accès ou d’une plateforme élévatrice, l’installation d’un ascenseur, la construction d’équipements PMR dans les parties communes ou l’agrandissement des portes d’entrées de l’immeuble. 

Mise en place d’équipements pour personnes en situation de handicap


Si votre immeuble a besoin d’être plus accessible pour les personnes handicapées ou en perte d’autonomie, vous allez peut-être vouloir refaire les parties communes. 


Voici quelques exemples de travaux d’accessibilité à réaliser dans les parties communes d’une copropriété :


  • L’ascenseur : la construction d’un ascenseur n’est pas à prendre à la légère puisqu’elle demande un important coût financier. Pour autant, un ascenseur peut rapidement faciliter la vie des personnes handicapées ou des copropriétaires à mobilité réduite. Rien de mieux qu’un ascenseur pour accéder en quelques secondes aux étages supérieurs d’une habitation. D’ailleurs, les nouvelles constructions doivent obligatoirement penser à l’installation d’au moins un ascenseur lorsque l’immeuble comporte plus de 3 étages. 

  • L’élévateur : très utile pour les personnes à mobilité réduite ou en fauteuil roulant, l’élévateur fonctionne comme une plateforme élévatrice. Les personnes handicapées peuvent atteindre un ou deux étages supérieurs en étant soulevées par l’équipement. Contrairement à l’installation d’un ascenseur, la mise en place d’un élévateur reste accessible et peut tout de même être d’une grande aide pour les PMR.

  • Les places de stationnement : si votre copropriété ne comporte pas de places de stationnement adaptées aux personnes à mobilité réduite, vous pouvez réaliser des travaux d’accessibilité. La largeur d’une place de parking PMR est plus importante que celle d’une place classique. Comptez au moins 3,3 mètres de largeur et veillez à ce qu’elle soit proche de l’entrée de l’immeuble. 

  • La signalétique : souvent oubliée des travaux des parties communes, la signalétique doit pourtant être prise en compte. Son rôle est capital pour permettre à toute personne de pouvoir se déplacer dans le bâtiment sans difficulté. Par exemple, les rampes d’accès ou l’interphone peuvent être indiqués par un panneau en braille lisible par tous les copropriétaires. 

Cette liste n’est pas exhaustive, vous pouvez également prévoir la réalisation de travaux pour les boîtes aux lettres, pour une rampe d’accès ou pour la pose d’une barre de maintien dans les escaliers. 


Pour connaître tous les travaux à effectuer dans votre copropriété, vous avez le droit de faire appel à un professionnel pour la définition du bilan d’accessibilité. Ce document identifie les travaux les plus importants à réaliser dans les parties communes de l’immeuble. Le maître d’ouvrage ou le professionnel qui maîtrise l’art des logements accessibles aux PMR donne ensuite son compte-rendu au syndic de copropriété.  

Présenter le projet lors d’une AG d’information 


Avant de vous lancer dans la réalisation de travaux à vos frais, il faut savoir que dans un immeuble ancien, la copropriété n’a pas d’obligation de rendre les parties communes accessibles aux personnes handicapées. Pour les bâtiments neufs, les normes de construction ne sont pas les mêmes et plus tournées vers les PMR. 


Quelle est la procédure à suivre pour des travaux d’accessibilité ? 

La loi et les normes à respecter


Depuis le 31 décembre 2020, la loi a changé grâce à une réforme. Plus besoin d’avoir l’autorisation du syndic pour la réalisation des travaux ou la majorité. Il vous suffit d’informer le syndic de copropriété lors d’une assemblée générale sur la nature des travaux. Vous devez donc demander au syndic d’ajouter un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. 


À ce moment, veuillez préciser la nature, l’implantation, la durée et les conditions d'exécution des travaux envisagés comme indique la loi. Pour que votre projet soit compréhensible par tous les copropriétaires, n’hésitez pas à ajouter d’autres éléments tels des plans ou des photos. 


En revanche, ce n’est pas parce que la loi a évolué qu’elle a retiré tous les pouvoirs au syndic. Bien au contraire, les autres copropriétaires du syndic ont encore le droit de s’opposer à votre projet s’il porte atteinte à la structure de l’immeuble, à ses équipements ou à l’esthétique. Dans ce cas, un vote est opéré et la majorité absolue des voix du syndic doit être obtenue pour empêcher la réalisation des travaux. 


Pour éviter une telle situation, nous vous conseillons de vous rapprocher de l’architecte de l’immeuble ou du maître d’ouvrage pour vérifier ce qu’il est possible de faire. Par ailleurs, si personne ne s’oppose aux travaux d’accessibilité durant l’assemblée générale, vous ne pourrez les réaliser qu’à l’expiration du délai de contestation du syndic de copropriété de deux mois. 


Ainsi, effectuer des travaux d’accessibilité pour des personnes handicapées au sein d’une copropriété est un projet à anticiper. En plus d’être aux frais du copropriétaire, le délai entre la réponse obtenue lors de l’assemblée générale d’information et la fin des travaux peut être long. 


N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre Maison Départementale des Personnes Handicapées pour connaître la liste des aides financières qui peuvent soutenir une partie du montant des travaux.


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