Quelle est la réglementation à suivre pour l’ouverture d’un ERP ?
La réglementation à suivre pour l’ouverture d’un ERP (Etablissements recevant du public), permet de garantir la sécurité de ses visiteurs, son accessibilité et le bon fonctionnement des services proposés. Ces règles doivent être prises en compte dès les travaux de construction ou lors de leur mise en conformité à la loi le cas échéant. Pour ce faire, les gestionnaires des ERP doivent réaliser plusieurs démarches administratives et pouvoir justifier de la conformité de leurs bâtiments en cas de contrôle.
L’ouverture d’un ERP est soumise à des demandes d’autorisation
Avant d’ouvrir officiellement un ERP, le gestionnaire doit obtenir différentes autorisations permettant d’effectuer les travaux nécessaires ou d’exploiter son établissement.
Autorisation de travaux ou demande de permis de construire
Pour garantir l’ouverture de son ERP, le futur exploitant doit faire une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public auprès de la mairie. Il doit constituer un dossier qui comporte notamment :
- Le plan du futur établissement ou de l’ERP à aménager.
- La notice de sécurité.
- Les éléments permettant d’attester la résistance des matériaux en cas d’incendie.
- Les dispositifs mis en place pour permettre l’accessibilité des personnes en situation de handicap.
Une fois envoyé, le dossier est étudié par les commissions de sécurité et d’accessibilité afin de s’assurer de sa conformité, puis renvoyé au maire. Il délivre ensuite au gestionnaire de l’ERP, son autorisation ou son permis de construire.
L’attestation d’accessibilité
Lorsque les travaux de construction ou de mise en conformité sont réalisés, le gestionnaire de l’établissement doit envoyer à la préfecture et à la commission communale, l’attestation d’accessibilité. Il s’agit d’un document attestant que les locaux de l’ERP sont en capacité d’accueillir des personnes en situation de handicap en toute sécurité. Pour les établissements relevant des catégories 1 à 4, le gestionnaire doit fournir une attestation de conformité rédigée par un contrôleur technique agréé ou un architecte afin de faire sa demande d’attestation d’accessibilité.
La demande d’autorisation d’ouverture
Un mois avant l’ouverture de l’ERP, des contrôles sont mis en place à la demande de l’exploitant. Ces visites sont réalisées par les commissions de sécurité et d’accessibilité. La demande de visite se matérialise sous forme d’un dossier qui comprend :
- L’attestation du maître d’œuvre qui va justifier que les contrôles techniques relevant de la solidité de l’ERP ont été effectués.
- L’attestation du bureau de contrôle pour attester que les contrôles de solidité ont bien été réalisés.
- Le RVRAT (Rapport de Vérification Réglementaire après Travaux) ou l’attestation d’accessibilité.
Une fois que toutes les démarches sont effectuées, le maire, par arrêté municipal annonce officiellement l’ouverture de l’ERP.
La réglementation en matière d’accessibilité et de sécurité pour l’ouverture d’un ERP
En parallèle des démarches administratives, le gestionnaire a pour obligation de suivre la réalisation des travaux de construction ou d’aménagement. Ces derniers comprennent la mise en place de dispositifs de sécurité et d’accessibilité pour tous les visiteurs.
Les règles de sécurité d’un ERP
Les plans de l’ERP, les matériaux choisis ainsi que les installations, doivent permettre de limiter les risques d’incendie et d’organiser les évacuations. Pour cela le gestionnaire doit prévoir :
- Au minimum 2 sorties de secours suivant la taille de l’ERP.
- Des espaces d’attente sécurisés en cas d’évacuation.
- 1 extincteur pour 200 ou 300 m2.
Par ailleurs, d’autres règles techniques viennent s’ajouter comme par exemple, l’interdiction d’entreposer des produits toxiques dans des endroits accessibles au public, la vérification régulières de toutes les installations par des organismes agréés ou encore la mise en place d’alarmes, de vidéosurveillance et des équipements de secours.
Les règles d’accessibilité d’un ERP
Enfin, depuis la loi du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, tous les établissements recevant du public ont l’obligation de se rendre accessibles aux personnes en situation de handicap. Lorsque l’établissement est neuf, il doit avoir intégré toutes les normes handicap dans sa construction. En revanche, la réglementation est plus souple lorsque que l’ERP existant fait l’objet de travaux d'aménagement. Lors de la demande d’autorisation de travaux, le gestionnaire peut faire une demande de dérogation d’accessibilité si son établissement répond à l’un de ces critères :
- L’impossibilité technique d’effectuer les travaux résultant de l'environnement du bâtiment.
- La préservation du patrimoine architectural : lorsque les travaux interviennent sur des bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
- La disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords.
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