Quelles sont les obligations du bailleur pour le locataire handicapé ?


quelles sont les obligations du bailleur envers son locataire handicapé

Les propriétaires bailleurs n’ont pas l’obligation d’adapter le logement aux personnes à mobilité réduite, handicapées ou déficientes. Les travaux d’aménagement, s’ils sont nécessaires, doivent être à la charge du locataire, et doivent respecter certaines règles tel que décrit dans l’article 16 de la LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015. 


Même si les conditions d'accessibilité aux logements et aux ERP ont été améliorés depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, 1,2 million de personnes rencontrent d’importants problèmes d’accessibilité à leur logement. Les escaliers, les portes, les équipements intérieurs comme les lavabos, douches, etc. des logements anciens, pour la plupart, sont inadaptés aux personnes handicapés. 


Alors que faire dans une telle situation, quelles sont les solutions et les aides pour, à minima, disposer d’aménagements permettant un accès des personnes en situation de handicap à leur logement ?


Les mesures à prendre pour adapter le logement aux locataires handicapés


Nous le rappelons, il n’y a pas d’obligation du bailleur pour un locataire handicapé, toutefois ce dernier ne peut s’opposer à l’aménagement de son logement pour faciliter son accès aux personnes handicapé. Les travaux entrepris devront toutefois respecter certaines règles et ne pas atteindre l’intégrité du logement.


Avant d’entamer ce type d’aménagements, le locataire en situation de handicap devra adresser à son bailleur une demande par lettre recommandée avec avis de réception. Le bailleur est en mesure de refuser l’engagement des travaux dans son logement. S’il accepte, les travaux d’adaptation du logement peuvent être réalisés aux frais du locataire.

Dans la mesure où le bailleur accepte la réalisation des travaux et afin de faciliter les échanges entre le locataire et le bailleur, il est recommandé d'établir une liste précise des travaux d’aménagement et des transformations souhaités. Exposez-y la nature des transformations ainsi que les entreprises qui seront chargées de leur réalisation. Prévoyez une attestation à la fin des travaux qui justifiera du bon respect des conditions préétablies. 


Attention, la liste des travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par un décret pris en Conseil d’État, le décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016.


La liste limitative des travaux précisée par le décret est la suivante :


  • création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement ;
  • modification de l’aménagement ou de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, toilettes, salle d’eau) ;
  • création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d’éclairage ;
  • installation ou adaptation de systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) ;
  • installation d’élévateurs ou d’appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ;
  • installation ou modification des systèmes de fermeture et d’ouverture (portes, fenêtres, volets) et d’alerte.


Dans le cadre des logements neufs, des maisons individuelles ou des bâtiments collectifs en réfection, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances prévoit des règles contraignantes à respecter. Pour en savoir plus sur ces règles, lisez notre article sur le sujet.



Aides financières pour l’accessibilité du logement au handicap


Les travaux d’aménagement ou de transformation d’un logement sont coûteux, et comme nous l’avons vu, les frais incombent au locataire. Heureusement, il existe des aides qui permettent aux personnes handicapées de financer une partie des travaux d’accessibilités. Ces aides sont soumises aux conditions de ressources. C'est-à-dire que vos revenus décideront du montant d’aides auquel vous pouvez prétendre.


Action logement (1% logement)


Un prêt de jusqu’à 10000€ peut être débloqué pour l’adaptation du logement au handicap. Ce prêt dispose d’un faible taux d’intérêt et est remboursable sur une durée maximale de 10 ans. Pour en bénéficier, il faut remplir certaines conditions :

  • Être propriétaire-occupant du logement destiné à être occupé, à titre de résidence principale, par une personne présentant un handicap 
  • Être salarié(e) d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus 
  • Envoyer, au préalable, la copie de la carte d’invalidité ou de handicap de la personne occupant le logement 

Ce prêt est cumulable avec l’aide gratuite de 5 000 € proposée par Action Logement (aide à l’adaptation du logement au handicap). Pour en savoir plus : https://www.actionlogement.fr/.


L’ANAH


Selon vos conditions de ressources, qu’elles soient modestes ou très modestes, l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) peut vous octroyer une aide pour la réalisation de travaux d’adaptation au handicap.

  • “ressources très modestes” : 50 % du montant total des travaux HT. L’aide Habiter facile est de 10 000 € maximum.
  • "ressources modestes" : 35 % du montant total des travaux HT. L’aide Habiter facile est de 7 000 € maximum.

Pour en savoir plus : https://www.anah.fr/. 




Prêt à taux Zéro


Le prêt à taux zéro peut être débloqué pour les personnes en situation de handicap qui souhaitent réaliser (dans le cadre d’un achat immobilier) des travaux d’adaptation au handicap. Pour en bénéficier sans condition particulière, vous devez :

  • être titulaire d’une carte d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale.
  • être bénéficiaire d'une allocation adulte handicapé ou d'une allocation d'éducation de l’enfant handicapé.

Pour en savoir plus : https://delos78.org/



Il existe encore d’autres aides comme le PCH (Aide liée à la prestation de compensation du handicap) ou les crédits d’impôt qui peuvent motiver votre projet d’aménagement et de travaux pour adapter votre logement au handicap. 


N’hésitez pas à continuer de vous informer pour trouver comment vous faire aider dans vos démarches.

Voir aussi :